Conditions générales d'utilisation

Conformément à la réglementation en matière de données personnelles, nous vous informons que l’utilisation de l’application et la création d’un compte personnel génèrent un traitement de données à caractère personnel. Celui-ci est  soumis à votre consentement (article 6.1.a du RGPD). Aussi, en acceptant ces conditions générales d’utilisation, vous acceptez les traitements de données personnelles tel que définis ci-après. 

Le responsable du traitement est le Département de la Somme, 51 rue de la République, 80000 Amiens. Il s’engage à ce que le traitement de ces données soit conforme au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Liberté » (LIL).

Le traitement de données mis en œuvre par le Département de la Somme porte sur les données suivantes : adresse mél, numéro de téléphone, données de connexion, nom et prénom (facultatif), nationalité (facultative), avatar / photo (facultatif), position géographique sur le périmètre du canal augmenté de 40 mètres maximum uniquement dans les conditions définies ci-après, ainsi que le cas échéant, position géographique à l’instant t, relative au signalement d’une anomalie ou d’un incident que vous auriez effectué. 

Ces données sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

- Vous permettre de créer votre compte personnel et de vous reconnecter à tout moment (adresse mél ou numéro de téléphone, données de connexion),

- Vous faciliter les passages d’écluses par une prise de rendez-vous en ligne (adresse mél ou numéro de téléphone), et le cas échéant par un échange téléphonique (numéro de téléphone),  

- Vous faciliter la navigation sur le fleuve d’une manière générale en vous permettant de localiser votre embarcation sur le fleuve par le biais de votre terminal et d’être informé des dangers ou travaux sur le fleuve … (données de géolocalisation traitées par votre terminal).

- Être localisé par les services du Département pour faciliter la gestion du domaine, la circulation sur le fleuve et gérer les flux de navigation et d’amarrage (nombre de place disponibles sur les relais nautiques ...), dès lors que vous partagez votre position géographique. Cette donnée est traitée par le Département uniquement quand les quatre conditions suivantes sont réunies : vous êtes situé.e sur le périmètre du canal augmenté de 40 mètres maximum, une demande de passage d’ouvrage de votre embarcation a été saisie, la carte interactive est active (en affichage) sur votre terminal (exemple: smartphone) et enfin si vous avez accepté, le partage de votre position via le bandeau qui vous sera communiqué. Ce partage est instantané. Dès lors que la position n’évolue plus, qu’une condition ci-dessus n’est plus mise en œuvre, votre position précise n’est plus localisée pour les services du Département. Celui-ci conserve seulement une indication, à savoir sur quel bief - portion du canal entre deux écluses - est situé votre embarcation. Aucun enregistrement de vos déplacements n’est effectué.  

Le cas échéant, signaler des incidents ou anomalies sur le fleuve, sur les routes départementales (adresse mél facultative, uniquement si vous souhaitez rester informé.es des suites données à un signalement et position géographique correspondant à l’incident ou l’anomalie signalée, uniquement si vous avez consenti à l’activation de la géolocalisation sur votre terminal),

En complément, nous vous rappelons que l’utilisation de cookies est également soumis à votre consentement via le bandeau « cookie » affiché par l’application.  

Seuls les agents du Département de la Somme habilités ainsi que ses sous-traitants informatiques ont accès aux informations vous concernant. Celles-ci sont conservées pendant les durées ci-dessous :

Remarque relative à l’activation de la géolocalisation sur votre terminal: en toute transparence, nous vous informons que des services tiers (autres que ceux du Département) peuvent traiter des données de géolocalisation conformément à leurs conditions générales d’utilisation/politiques de confidentialité que vous avez acceptée(s). Aussi, si vous souhaitez limiter ces traitements de données, pensez à désactiver la fonctionnalité de géolocalisation sur votre terminal (ex : smartphone) dès lors que vous n’en avez plus besoin dans le cadre de la navigation sur le canal, ou après le signalement d’un incident, ou d’une anomalie sur le fleuve ou les routes départementales.  

En application des lois précitées, vous pouvez exercer vos droits en matière de protection des données personnelles en contactant notre Délégué à la Protection des Données par courriel à  dpo@somme.fr ou par courrier à l’adresse : Département de la Somme, à l’attention de Monsieur le DPO, DSIN - 43 rue de la République, BP 32615, 80026 Amiens cedex.  Cette demande doit être accompagnée d’une copie de pièce d’identité. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy TSA 80715, 75334 Paris cedex ou www.cnil.fr.